Transfert article 7 et reprise des plannings
Si vos heures ne sont pas rattachées à un chantier, vous ne savez pas quels salariés sont transférables lors d'un changement de titulaire du marché.
L'article 7 organise la reprise des salariés affectés à un marché de propreté quand celui-ci change de titulaire. Le point que personne n'anticipe : si vos heures ne sont pas rattachées à un chantier, vous ne savez pas qui est transférable — et vous devez reconstituer les taux d'affectation sous pression, au moment où l'exactitude compte le plus.
Historiquement l'annexe 7, c'est la disposition la plus commentée du secteur. Elle organise, sous conditions, la reprise des contrats de travail des salariés affectés à un marché lorsque celui-ci passe à une autre entreprise.
Le versant juridique est bien documenté ailleurs. Ce qui l'est beaucoup moins, c'est ce que l'opération impose à l'exploitation : du jour au lendemain, un responsable planifie des personnes qu'il n'a jamais vues, et perd des personnes qu'il planifiait la veille. C'est ce versant-là que traite cette page.
Le mécanisme, en une phrase
Sous conditions d'ancienneté sur le site et de pourcentage d'affectation au marché concerné, l'entreprise entrante reprend les salariés affectés, en maintenant leur contrat, leur ancienneté et leur rémunération. Le transfert s'impose aux deux parties.
Les conditions exactes — seuils d'ancienneté, taux d'affectation, périmètre, délais de transmission des informations — figurent dans le texte en vigueur de la convention. Vérifiez-les au cas par cas : ce sont ces critères qui déterminent quels salariés sont concernés, et c'est sur eux que se cristallisent les litiges.
Ce que ça fait à un planning, côté entrant
Vous héritez d'une organisation, pas seulement de personnes. Les horaires en place ont été construits par quelqu'un d'autre, en fonction de créneaux d'accès négociés par quelqu'un d'autre. Les modifier n'est pas neutre : les horaires figurant au contrat des salariés repris sont maintenus.
Vous ne connaissez pas les compteurs. Ancienneté, congés acquis, solde de modulation, heures complémentaires déjà consommées sur la période : ces éléments viennent de l'entreprise sortante et arrivent rarement dans un format directement exploitable.
Vous ne connaissez pas les personnes. Qui accepte de dépanner, qui a une contrainte de transport, qui travaille aussi pour une autre entreprise de propreté sur un créneau que vous ignorez. Cette connaissance-là met des mois à se reconstituer, et son absence produit des plannings intenables les premières semaines.
La date de bascule ne se négocie pas. Le marché démarre à une date donnée, avec la prestation attendue dès le premier jour. Il n'y a pas de période de rodage.
Ce que ça fait à un planning, côté sortant
Vous perdez des agents qui figurent dans vos autres plannings. Un agent affecté à 60 % sur le marché perdu intervient aussi sur deux autres chantiers. Son départ ouvre des trous ailleurs, et ces trous n'ont pas de solution automatique.
Vous devez établir précisément qui est concerné. Cela suppose de savoir, pour chaque salarié, quelle part de son temps est réellement affectée à ce marché. Si les heures n'ont jamais été rattachées à un chantier, cette information n'existe pas — et il faut la reconstituer sous pression, avec un enjeu contentieux.
Vous devez transmettre les éléments. Contrats, avenants, soldes, ancienneté : dans les délais, et sans erreur.
Le point qui décide de tout
Il tient en une phrase : si vos heures ne sont pas rattachées à un chantier, vous ne savez pas qui est transférable.
C'est la conséquence la moins évoquée de l'article 7, et la plus concrète. Une entreprise qui planifie par tableaux de site sans relier les heures aux personnes n'a aucun moyen d'établir le taux d'affectation d'un salarié à un marché. Elle le reconstitue de mémoire, au moment où l'exactitude compte le plus.
À l'inverse, une exploitation qui rattache chaque heure planifiée et pointée à son chantier produit ce document en quelques minutes — et peut, le cas échéant, l'opposer.
Préparer la bascule
Côté sortant : extraire le relevé d'affectation par salarié sur la période de référence, dès l'annonce de la perte du marché ; identifier les trous que les départs vont créer sur les autres chantiers ; les traiter avant la date de bascule, pas après.
Côté entrant : demander les horaires contractuels avant de construire le planning, pas après ; poser les affectations reprises telles qu'elles existent, puis n'ajuster que ce qui doit l'être ; ouvrir un canal direct avec les agents repris dès le premier jour — c'est ce qui reconstitue le plus vite la connaissance perdue.
Ce que Kroneo change
Chaque heure planifiée et pointée porte son chantier et sa personne. Le relevé d'affectation par salarié et par marché s'extrait donc directement, sans reconstitution. Côté entrant, les affectations reprises se saisissent une fois et se lisent aussitôt par agent comme par chantier, ce qui rend visibles dès le premier jour les semaines intenables héritées.
Essayer Kroneo 14 jours · Retour au planning propreté
FAQ
Qu'est-ce que l'article 7 de la convention propreté ?
La disposition, historiquement appelée annexe 7, qui organise la reprise des contrats de travail des salariés affectés à un marché lorsque celui-ci passe à une autre entreprise. Sous conditions d'ancienneté sur le site et de taux d'affectation, l'entreprise entrante reprend les salariés en maintenant contrat, ancienneté et rémunération. Le transfert s'impose aux deux parties.
L'entreprise entrante peut-elle modifier les horaires des salariés repris ?
Pas librement : les horaires figurant au contrat des salariés repris sont maintenus. L'entrante hérite donc d'une organisation construite par quelqu'un d'autre, en fonction de créneaux d'accès négociés par quelqu'un d'autre.
Comment établir quels salariés sont concernés par le transfert ?
Il faut connaître, pour chaque salarié, la part de son temps réellement affectée au marché. Si les heures n'ont jamais été rattachées à un chantier, cette information n'existe pas et doit être reconstituée — avec un enjeu contentieux à la clé. Une exploitation qui rattache chaque heure à son site produit ce relevé en quelques minutes.
Que se passe-t-il pour l'entreprise sortante ?
Elle perd des agents qui figuraient aussi dans ses autres plannings. Un agent affecté à 60 % au marché perdu intervient sur deux autres chantiers ; son départ y ouvre des trous, sans solution automatique. Ces trous se traitent avant la date de bascule, pas après.
Comment préparer une reprise de marché côté entrant ?
Demander les horaires contractuels avant de construire le planning ; poser les affectations reprises telles qu'elles existent puis n'ajuster que le nécessaire ; ouvrir un canal direct avec les agents repris dès le premier jour. Il n'y a pas de période de rodage : la prestation est attendue dès la date de démarrage.
Source et vérification
Source : article 7 de la CCN des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043). Conditions d'ancienneté et de taux d'affectation à vérifier dans le texte en vigueur, consulté le 21 août 2026. Cette page n'est pas un conseil juridique : une opération de transfert doit être sécurisée avec votre conseil.