Modifier un planning en aide à domicile
L'article 37 prévoyait 7 jours pour notifier un planning et 4 en cas de modification, mais cette version n'est plus en vigueur depuis le 1er mars 2025.
L'article 37 prévoyait que les plannings soient notifiés au moins 7 jours avant leur exécution, et qu'une modification puisse intervenir dans la limite de 4 jours sauf urgence. Mais cette version porte la mention « en vigueur du 21 mai 2010 au 1er mars 2025 » : elle n'est plus applicable. Le mécanisme est exposé ci-dessous ; les valeurs doivent être confirmées dans le texte à jour.
C'est la page où il faut être le plus prudent, et nous allons expliquer pourquoi avant de donner le moindre chiffre.
Un avertissement d'abord
L'article 37 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 régit la notification et la modification des plannings.
La version de cet article accessible sur Légifrance et citée partout en ligne porte la mention « en vigueur du 21 mai 2010 au 1er mars 2025 ». Autrement dit, elle n'est plus applicable. Nous n'avons pas pu identifier avec certitude, au 21 août 2026, le texte qui l'a remplacée — l'avenant n° 65/2024 du 8 octobre 2024, souvent cité, porte sur d'autres dispositions.
Nous exposons donc ci-dessous le mécanisme tel qu'il était établi jusqu'au 1er mars 2025. Il donne la structure du dispositif, qui a peu de chances d'avoir été bouleversée, mais les valeurs chiffrées doivent impérativement être confirmées dans le texte en vigueur avant d'être appliquées. C'est exactement le genre de règle dont une version périmée produit un litige.
Le mécanisme, dans la version en vigueur jusqu'au 1er mars 2025
La notification du planning. Les plannings étaient notifiés au salarié au moins 7 jours avant le premier jour de leur exécution.
La modification. Les horaires de travail pouvaient être modifiés dans un délai inférieur à 7 jours et dans la limite de 4 jours, sauf cas d'urgence.
Les cas d'urgence permettant de descendre sous ce délai étaient limitativement énumérés :
- remplacement d'un collègue en absence non prévue (maladie, congés) ;
- besoin immédiat d'intervention auprès d'enfants ou de personnes dépendantes ;
- retour d'hospitalisation non prévu ;
- aggravation subite de l'état de santé de la personne aidée.
Le droit de refus. Le salarié pouvait refuser quatre fois par an une modification, sans que ce refus constitue une faute.
La contrepartie. Le salarié qui acceptait des interventions d'urgence bénéficiait d'un jour de congé supplémentaire par année de référence.
Pourquoi ce mécanisme est intelligent — et exigeant
Le dispositif ne cherche pas à empêcher les modifications : dans ce métier, elles sont inévitables. Il organise un équilibre entre la continuité du service et la prévisibilité de la vie du salarié.
Mais il repose entièrement sur une capacité que peu de structures ont : prouver ce qui a été notifié, à qui, et quand.
Trois questions se posent en pratique, et chacune suppose une trace :
- Le délai a-t-il été respecté ? Il faut la date d'envoi.
- Le motif relevait-il d'un cas d'urgence ? Il faut l'avoir qualifié au moment du changement, pas après.
- Ce salarié a-t-il déjà utilisé ses refus ? Il faut un compteur tenu à l'année.
Sans ces trois éléments, la règle existe sur le papier et nulle part ailleurs.
Le scénario qui coûte cher
Il est toujours le même. Le planning part le lundi pour la semaine suivante. Mercredi, une bénéficiaire rentre d'hospitalisation : deux interventions se déplacent. La coordinatrice appelle l'intervenante, qui accepte. Rien n'est écrit.
Six mois plus tard, un différend s'ouvre sur les heures. Personne ne peut établir ce qui avait été notifié, quand, ni au titre de quel motif. Le compteur des refus n'existe pas. La discussion se règle sur des souvenirs.
Sécuriser la modification
Une seule version du planning, partagée entre l'agence et l'intervenante — pas un fichier à l'agence et un SMS sur le terrain.
Une notification horodatée, envoyée automatiquement dès que l'affectation change.
Un motif qualifié à la source. Le cas d'urgence se renseigne au moment de la modification, quand l'information est fraîche.
Un compteur de refus tenu à l'année, consultable par les deux parties.
C'est ce que Kroneo permet : la modification part immédiatement sur le mobile de l'intervenante, l'envoi est daté et conservé, et l'historique reste disponible. Le pointage sur place permet ensuite de comparer ce qui était notifié à ce qui a été tenu.
Essayer Kroneo 14 jours · Retour au planning aide à domicile
FAQ
Quel délai pour notifier un planning en aide à domicile ?
Dans la version de l'article 37 en vigueur jusqu'au 1er mars 2025, les plannings étaient notifiés au salarié au moins 7 jours avant le premier jour de leur exécution. Cette version n'étant plus applicable, le délai en vigueur aujourd'hui doit être vérifié dans le texte à jour.
Dans quel délai peut-on modifier un planning déjà notifié ?
La même version prévoyait que les horaires pouvaient être modifiés dans un délai inférieur à 7 jours et dans la limite de 4 jours, sauf cas d'urgence. Là encore, la valeur applicable aujourd'hui est à confirmer.
Quels sont les cas d'urgence en aide à domicile ?
Ils étaient limitativement énumérés : remplacement d'un collègue en absence non prévue (maladie, congés), besoin immédiat d'intervention auprès d'enfants ou de personnes dépendantes, retour d'hospitalisation non prévu, aggravation subite de l'état de santé de la personne aidée.
Une intervenante peut-elle refuser une modification de planning ?
Dans la version citée, le salarié pouvait refuser quatre fois par an une modification sans que ce refus constitue une faute. Une contrepartie était par ailleurs prévue pour celui qui acceptait des interventions d'urgence : un jour de congé supplémentaire par année de référence.
Que faut-il conserver pour prouver le respect du délai ?
Trois éléments : la date d'envoi de la notification, le motif qualifié au moment du changement, et un compteur annuel des refus par salarié. Sans ces traces, la règle existe sur le papier et nulle part ailleurs — et un différend six mois plus tard se règle sur des souvenirs.
Source et vérification
Source : article 37 de la CCN de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (IDCC 2941), version en vigueur du 21 mai 2010 au 1er mars 2025, consultée sur Légifrance le 21 août 2026. Les valeurs en vigueur aujourd'hui doivent être vérifiées avant application. Cette page n'est pas un conseil juridique.